 2010 En veille... |  |
|
2009
- 1er janvier 2009 : entrée en application de la réforme du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs
|
|
2007- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
A noter, en lien avec la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
- La décision du Conseil Constitutionnel N° 2007-553 DC en date du 3 mars 2007.
- La Circulaire n° NOR/INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007 relative à l'application des articles 8 et 10 de la loi.
Circulaire_9_mai_2007_action_sociale_educative.pdf |
|
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
- Instruction DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.
| | SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-4 Annonce N°70.pdf |
|
|
2005 | - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
|
|
2004 | - Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
- Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite "Loi Perben II").
- Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1et juillet 2004, applicable depuis le 1er janvier 2005.
|
|
 2003- Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'État de médiateur familial.
|
|
 2002- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (qui par ailleurs consacre la médiation familiale).
|
|
|
1995 | - Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Cette loi prévoit la possibilité de recours à un médiateur :
"Art. 21. - Le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour procéder :
1° Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps;
2° Soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. (...) " |
|
 1990- CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT DU 26 JANVIER 1990
Extrait
Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2. Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées
.../...
Article 16
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. |
|
 1978- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
|
|
|
 1950- CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950
Extrait :
"Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2.Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." |
|
 1948- DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME DU 10 DECEMBRE 1948
Extrait :
Article 25 :"Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment (…) pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires…" |
|
