Protection de l'enfance 

Nouvelle loi sur la protection de l'enfance : ce qui change (en bref)


Une nouvelle loi de mars 2016 sur la protection de l'enfance vient compléter la réforme de 2007 sur dix points principaux:

1. Dans chaque service de PMI, un médecin référent pour la protection de l’enfance est désigné.

2. Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance ont une mission supplémentaire : la formation continue des professionnels de la protection de l’enfance.                                                  ​
3. Le projet pour l’enfant (PPE) devient un véritable outil au service de l’intérêt supérieur du mineur.

4. L'assistant familial peut effectuer, de sa propre initiative, un certain nombre d’actes de la vie quotidienne , prévus dans le projet éducatif de l'enfant

5. L'adoption simple est améliorée (vers une simplification); une extension des cas de ré-adoptabilité de certains enfants est instaurée.

6. Le juge des enfants doit désigner systématiquement un administrateur ad hoc, indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d’assistance éducative, lorsque ces derniers sont en opposition avec ceux des titulaires de l’autorité parentale.

7. L'ASE a une mission supplémentaire: "veiller à la stabilité du parcours de l’enfant"

8. Le  Conseil départemental propose un accompagnement du parent auquel il est restitué un enfant né sous le secret ou devenu pupille de l’État

9. La procédure de la déclaration judiciaire d’abandon est réformée.

 10 . Meilleure prise en compte de l'inceste: suppression de la condition d’autorité pour les incestes commis par le frère, la soeur, l’oncle, la tante, le neveu ou la nièce.

Pour aller plus loin:

un document très clair comprenant les principaux changements, avec les extraits de loi, édité par le CNAPE - La fédération des associations de protection de l’enfant - Paris, à télécharger ici